Conditions générales de vente

  1. Définitions

1.1. Le terme « Internaute » désigne la personne naviguant sur le site WiiSmile.

1.2. Le terme « Client » ou « Acheteur » désigne la personne morale ou physique passant commande de produits et/ou de services auprès de WiiSmile.

1.3. Le terme « Produit » désigne tout équipement matériel quel qu’il soit, objet de la commande du Client, proposé à la vente sur WiiSmile conformément aux présentes Conditions générales.

1.4. Le terme « Service » désigne toute prestation quelle qu’elle soit, objet de la commande du Client, proposé sur WiiSmile conformément aux présentes Conditions Générales.

1.5. Le terme « Fournisseur » désigne le vendeur et/ou le commerçant faisant des offres de produits et/ou de services sur le site WiiSmile.

1.6. Le terme « Constructeur » désigne le manufacturier des produits présentés sur le site WiiSmile.

Les présentes Conditions Générales entendent définir les règles applicables aux Clients du site exploité par WiiSmile, et ne pourront être modifiées que par WiiSmile, société propriétaire et gestionnaire du site WiiSmile. Elles ne sont opposables à WiiSmile que lorsque cette dernière est le Fournisseur et/ou le destinataire des paiements des Produits ou services commandés sur le site. A contrario, lorsque le Produit ou service est fourni et/ou encaissé directement par une société tierce,

  1. Identification de l’offrant

WiiSmile
Espace Merlin,
695 Avenue Paul Louis Merlin
CS 60058
73802 Montmélian Cédex
Immatriculé au registre du commerce sous le numéro : 434 319 778

E-mail : contact@partenaires-shopping-wiismile.fr
Tel : 04 79 847 846

3. Offres sur WiiSmile

3.1. WiiSmile propose aux internautes un catalogue de produits de grande consommation et des services.

3.2. Aspects pratiques de la mise en forme des offres de produits sur WiiSmile.

Période de validité des offres de produits : Une offre sur WiiSmile est valable jusqu’à épuisement des stocks du Fournisseur, et/ou du Constructeur et/ou en cas de changement de fournisseur et/ou retrait du Produit ou service. Une mise à jour périodique est effectuée sur le site en fonction des modifications transmises par les Fournisseurs.

Date de validité :
Les bons d’achat et les tickets de la billetterie WiiSmile ont une date de validité.
Passée cette date, il n’y a pas de possibilité de reprise des bons d’achat ou tickets périmés.

Zone géographique des offres : les offres commerciales pour un produit ou une prestation sont géographiquement limitées à la France métropolitaine. Cependant, certaines offres peuvent être limitées à une zone géographique plus restreinte ; à cet effet, une mention spéciale territoriale accompagne le produit.

SAV et Garantie sur les produits : Les produits présentés sur WiiSmile peuvent bénéficier du SAV et d’une garantie constructeur. Lorsqu’elle existe, cette garantie ou ce SAV est indiqué sur la fiche produit situé sur le site.

3.3. Aspects pratiques de la mise en forme des offres de services sur WiiSmile.

Présentation des services à tout moment : sur WiiSmile, les services sont consultables à tout moment de façon détaillée, conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits ou services qu’il souhaite acheter. Ils sont accompagnés d’un descriptif, de la période de validité de l’offre de service, de la zone géographique d’exercice (lorsque le service est limité à certaines zones de la France métropolitaine), du prix du service, ainsi qu’éventuellement de la garantie contractuelle du fournisseur et/ou des modalités du SAV.

La boutique en ligne mise en place par la société WiiSmile dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • notice légale permettant une identification précise de la société WiiSmile
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
  • indication, en euros, du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • indication des modalités de paiement, des modalités de livraison, ou d’exécution
  • l’existence d’un droit de rétractation
  • la durée de validité de l’offre ou du prix
  1. Commande sur WiiSmile

4.1. Toute commande sur WiiSmile est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente s’imposent à l’acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui-même sauf accord express du vendeur. L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le  » clic de validation  » et de la totalité des informations suivantes, dont certaines, doivent être complétées par l’acheteur :

  • Nom de l’acheteur
  • Prénom
  • Adresse
  • Adresse de livraison (si différente)
  • E-mail
  • Téléphone
  • L’acceptation de l’offre par l’acheteur.
  • La désignation du produit (avec références)
  • La quantité commandée
  • Le prix
  • Les modalités de paiement 
  • Les modalités de livraison

Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Cette double démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées aux présentes. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, article 5.5, le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur, par le biais du  » clic de validation « , vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, WiiSmile invite les clients qui se sont connectés sur son site de vente à distance à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendus sur le site, dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

4.2. Sur WiiSmile, le processus de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant récapitulatif final et enregistrement définitif de celle-ci.

4.3. La commande du Client est adressée à WiiSmile, gestionnaire du site, ou à titre exceptionnel, directement au Fournisseur dont le nom ou la dénomination sociale, l’adresse et toutes autres coordonnées électroniques, téléphoniques, télécopies figurent sur le bon de commande en ligne.

4.4. Dès la commande passée en ligne, le client par courrier électronique (e-mail) un accusé de réception de WiiSmile portant confirmation de l’enregistrement de la commande par WiiSmile.

 

4.5. Dès enregistrement définitif en ligne, il y a commande ferme. Toute commande acceptée ne peut être résolue que :
1) par décision de justice.

2) par le Fournisseur :

  • lorsqu’en lieu et place d’une confirmation de commande, il fait parvenir à WiiSmile par fax ou par courrier (simple ou électronique) un accusé de réception portant indisponibilité ou disparition du produit ou service commandé
  • en cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de réserve de propriété.


3) par le Client :

  • en cas de non-application du prix convenu avec WiiSmile pour WiiSmile
  • lorsque l’accusé de réception adressé par WiiSmile, suite aux indications du Fournisseur, lui propose une modification de la commande initiale en lui substituant d’autres produits et/ou services. Dans ce cas le Client dispose d’un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution ; à défaut la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande annulée
  • en cas de mise en demeure de livrer ou d’exécuter restée infructueuse plus de 30 (trente) jours
  • en cas de dépassement de la date de livraison initiale prévue et 20 jours après avoir demandé la livraison par courrier recommandé avec avis de réception ou par courriel (sous réserve de la confirmation de la bonne réception par WiiSmile). La vente sera considérée comme annulée à la réception par WiiSmile de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation selon les mêmes modalités, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps
  • en cas de rétractation dans le délai légal.
  1. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société WiiSmile dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. La livraison

6.1 La livraison des produits et/ou l’exécution des autres services commandés sont effectuées par WiiSmile ou le Fournisseur selon le cas, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

6.2. Les commandes de bons d’achat passées avant 9h sont traitées sous 8 jours ouvrés maximum (traitement de la commande, facturation et mise en livraison), hors week-end, jours fériés, fermetures annuelles ou exceptionnelles, rupture exceptionnelle de stock ou problème dû à un fournisseur et toute raison indépendante de notre volonté.

Les envois de bons d’achat, en commande ponctuelle, sont effectués par courrier suivi ou recommandé à l’adresse du client.
Jusqu’à 950 € en valeur à régler, les envois sont effectués en une ou plusieurs lettres suivies (environ 400 € maximum en valeur à régler par enveloppe).
Toute commande d’un montant supérieur ou égal à 950 € en valeur à régler, le délai de traitement pourra être de 15 jours ouvrés maximum et l’expédition sera effectuée en lettre en valeur déclarée ou par coursier à l’adresse du client ou sur son lieu de travail.

La commande est considérée comme reçue dès lors qu’elle a été confirmée comme déposée dans la boîte aux lettres du destinataire par la Poste ou livrée par coursier.

WiiSmile livre les produits ou exécute les services à la date ou dans le délai indiqué au Client sur le site WiiSmile sauf si les parties en ont convenu autrement.
Les délais de livraison des produits et/ou d’exécution des services varient selon les Fournisseurs.
WiiSmile s’efforce d’en donner la valeur la plus précise possible.
En cas de décalage excessif de la date prévisionnelle de livraison le client aura la possibilité d’annuler sa commande selon les conditions de l’article 5.5
Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.

6.3 Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive de WiiSmile, à l’adresse figurant sur le bon de commande de l’acheteur.

Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur. Dans l’hypothèse où l’acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le site WiiSmile, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison.

A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné à WiiSmile ou au Fournisseur, selon le cas, qui se réserve le droit de rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais (les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande) et de conserver le produit que ce dernier avait commandé.

En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante.

6.4 En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le Fournisseur ou WiiSmile suivant le cas, s’engage à contacter le client pour trouver une solution pouvant aller jusqu’à l’annulation de la commande et son remboursement.
En cas d’avarie (colis endommagé, produits cassés … ), l’acheteur formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra transmettre une copie de ce bon de livraison sous 48h par fax ou e-mail ou par simple courrier à :
WiiSmile
Service Client
Espace Merlin,
695 Avenue Paul Louis Merlin, CS 60058, 73802 Montmélian Cédex,
contact@partenaires-shopping-wiismile.fr

A cet égard, il incombe à l’acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l’état du Produit lors de la livraison.
Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur.

6.5 Le consommateur devra formuler auprès de la société WiiSmile le jour même de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société WiiSmile pourra être faite par email.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société WiiSmile de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

A réception de la réclamation, la société WiiSmile attribuera un numéro de réclamation du ou des Produit(s) et/ou service(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au Client.

  • En cas de réclamation sur un Produit, celui-ci fera l’objet d’un échange ou d’un remboursement, selon le cas, au choix de WiiSmile.
  • En cas de réclamation sur un service, celui-ci fera l’objet d’un remboursement ou un autre service identique sera à nouveau proposé au Client, selon le cas, au choix de WiiSmile.

Dans tous les cas, l’échange ou le remboursement d’un produit ou service, ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au Client d’un numéro de réclamation selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas de contestation sur le Produit ou Service livré, tout Produit ou Service à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société WiiSmile dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : WiiSmile, Service Retours, Avenue Paul Louis Merlin 73800 Montmélian. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société WiiSmile.

Les frais d’envoi sont à la charge de la société WiiSmile, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. A cet effet, le Client fait l’avance des frais d’expédition, et WiiSmile lui rembourse ces frais sur présentation des justificatifs.

6.6 Reprise et recyclage des déchets

Équipements électriques et électroniques (EEE)

Depuis le 15 novembre 2006, le consommateur ne doit plus se débarrasser des déchets d’équipements électriques et électroniques par les ordures ménagères ou les autres déchets municipaux non triés.
Il est possible de trouver où ramener ce type de déchets en se rendant sur cette page :
http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/dechets/bien-jeter/faire-dechets

Le client peut également demander la reprise gratuite des gros appareils ménagers (réfrigérateurs, gazinières, machines à laver, etc…) selon la règle du « 1 pour 1 », à savoir la reprise d’un appareil usagé pour la commande d’un appareil neuf du même type dans les mêmes conditions que la livraison.
Pour cela, vous devez contacter WiiSmile lors de votre commande par mail ou par téléphone au 04 79 847 846.
En revanche, dans le cas où les conditions de reprise vont au-delà des modalités prévues par l’arrêté du 8 octobre 2014, les prestations supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation.

Literie et mobilier
Il est possible de trouver où ramener ce type de déchets en se rendant sur cette page :
https://www.eco-mobilier.fr/ou-donner-jeter-mes-meubles

  1. Prix et paiement

7.1. Les prix indiqués sur le site WiiSmile sont les prix TTC des produits et des services. Tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Les prix sont sans escompte. Ils sont indiqués en Euros.

Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant » est le prix communiqué à WiiSmile par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Il est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel nous communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.
Ce prix n’engage pas WiiSmile.

Les frais de livraison, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation de la commande, sur le site WiiSmile pour chacun des produits proposés. S’il n’y a pas d’indication contraire, les frais de port sont offerts.

7.2. Les prix des produits et/ou services garantis à l’acheteur, sont ceux figurant sur le catalogue électronique à la date de l’achat, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les présentes conditions générales de vente.

Le site WiiSmile se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

Une facture définitive sera envoyée au Client, par courrier postal par WiiSmile, avec l’expédition du produit ou à l’exécution de tout autre service.

7.3. Le paiement du prix TTC de chaque produit et/ou service, est dû à WiiSmile ou au Fournisseur. Il s’effectue par chèque postal ou bancaire envoyé dès la commande, établi à l’ordre de WiiSmile ou du Fournisseur, suivant le cas, et envoyé à l’adresse de celui-ci figurant sur le bon de commande en ligne

La commande de l’acheteur n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l’acheteur est parvenu à WiiSmile, sous réserve des conditions de rétractation visées à l’article 9, ci-après.
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelle que raison que ce soit, WiiSmile, se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande impayée.

  1. Délai de rétractation

Pour toute commande de produits et de services livrés sous forme numérique et dont la consommation est possible dès la livraison effectuée en ligne et/ou par mail, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation.
Exemple : bons d’achat électroniques La Redoute, Décathlon, e-billets Gaumont Pathé, e-CinéChèque.

Dans tous les autres cas, dans la mesure où WiiSmile a confirmé au Client, la commande par courrier (simple ou électronique), ce Client dispose d’un délai légal de rétractation :

De 14 jours ouvrables pour les produits, à compter de la réception de ceux-ci à l’exception des biens services mentionnés dans l’article L221-28 du Code de la consommation comme sans que la liste soit exhaustive :

  • les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (exemple : CD, DVD, jeux vidéo)
  • les contenus numériques non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (exemples : e-billets de cinéma, bons d’achats sous forme électronique)

 

De 14 jours ouvrables pour les services : à compter de l’accusé de réception de WiiSmile (ou du fournisseur, selon le cas) portant confirmation de la commande de services.

Cette rétractation doit-être signifiée à WiiSmile par écrit, possiblement à l’aide du formulaire de rétractation.

Le retour du produit à WiiSmile pour échange ou remboursement, se fait sans pénalité.
L’exercice du droit de rétractation est subordonné à l’envoi à WiiSmile, par l’acheteur, du produit livré, ainsi que des coordonnées bancaires de l’acheteur afin que WiiSmile puisse procéder au remboursement si l’acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de l’acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l’acheteur lors de sa commande initiale, dans les conditions visées de l’article 5 ci-dessus. Le produit livré doit être renvoyé à l’adresse qui lui sera communiqué par WiiSmile dans son emballage, intact, propre et non utilisé.

Les frais résultants de cet envoi en retour sont à la charge de l’acheteur, étant précisé que les conditions de l’envoi et du retour doivent être identiques.

Dès lors que l’acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, WiiSmile s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de retour du produit, la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné à WiiSmile dans son emballage d’origine intact et propre.

  1. Responsabilité limitée

9.1. Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le client est expressément informé que la société WiiSmile n’est pas le fabricant des produits, ni le prestataire des services présentés dans le cadre du site web.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fournisseur ou du constructeur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

9.2 WiiSmile n’étant qu’une centrale de référencement, se bornant à apporter une assistance technique aux divers participants, le client conserve la maîtrise de ses achats sur le site. Ainsi, les contrats de vente sont directement conclus, suivant le cas :

  • soit entre les clients et WiiSmile. Auquel cas WiiSmile est responsable de toute inexécution d’obligations nées de ces ventes.
  • soit entre les Clients et certains Fournisseurs de WiiSmile. A ce titre, WiiSmile ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution d’obligations nées de tels contrats.


9.3. A compter de l’enregistrement de la commande toute réclamation sur des produits ou services commandés sur WiiSmile doit être directement adressée auprès de WiiSmile ou de son Fournisseur, suivant le cas.

9.4. Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés visée à l’article 1641 du Code Civil, l’acheteur bénéficie le cas échéant d’une garantie commerciale, à compter de la livraison, contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré.

9.5. Les bons d’achat et les tickets de la billetterie WiiSmile ont une date de validité.
Passée cette date, il n’y a pas de possibilité de reprise des bons d’achat ou tickets périmés.

Si l’acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l’acheteur, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en œuvre, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du site WiiSmile. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé à l’acheteur, dans les meilleurs délais.

  1. Rappel des garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur (WiiSmile) doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

Conformité du bien
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit :

  • propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc.
  • qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.


Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.


Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix :

  • de rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • de garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

  1. Confidentialité

11.1. Informatique et liberté : Dans le cadre de l’utilisation du site WiiSmile, la société gestionnaire du site recueille des données nominatives, lors de l’enregistrement du Client sur ledit site. A cet effet, le Client doit expressément faire connaître son opposition à l’utilisation de ces données par WiiSmile.

En effet :

  • les données tirées des commandes sont susceptibles d’être utilisées par les Fournisseurs concernés par ces commandes, au titre de fichier informatique de Clientèle après déclaration à la CNIL, pour promouvoir des produits ou offrir des avantages divers.
  • les données tirées des commandes des Clients sont susceptibles d’être diffusées par WiiSmile après déclaration à la CNIL, auprès des Fournisseurs tiers adhérents au titre de fichier de Clientèle afin d’offrir aux Clients des avantages divers, mais aussi au titre de fichier informatisé des incidents de paiement constatés à l’occasion des ventes
    Le client donnera son consentement express à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur.

11.2. Conformément aux articles 34 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant les données informatiques la concernant.

Le Client peut notifier à la société WiiSmile (WiiSmile, service clients, Espace Merlin, 695 Avenue Paul Louis Merlin, CS 60058, 73802 Montmélian Cédex), qu’il s’oppose à la communication des informations le concernant, ou qu’il exerce ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société WiiSmile, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

WiiSmile s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations nominatives, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés : gestion des données personnelles

11.3 Confidentialité des codes d’identification : un code d’activation unique est transmis au Client lui permettant de créer son mot de passe personnel associé à son adresse e-mail.

Le client est seul responsable de l’usage de ses mots de passe ou autres numéros d’identification.

  1. Règlement des litiges – Loi applicable

12.1 Les présentes conditions générales sont gouvernées par le droit français, et notamment par les articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.

12.2 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement d’une quelconque des obligations à la charge de l’acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause, ni au droit pour l’acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

12.3 En cas de litige portant sur une commande, le Client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite au Service Client du Vendeur en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse indiquée ci-dessous :
WiiSmile
Programme Partenaires Shopping WiiSmile
Espace Merlin,
695 Avenue Paul Louis Merlin, CS 60058, 73802 Montmélian Cédex,
E-mail : contact@partenaires-shopping-wiismile.fr

A défaut d’accord amiable, le Client pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Association des Médiateurs Européens (A.M.E.) via le formulaire disponible à l’adresse http://www.mediationconso-ame.com/vente-en-ligne, et après avoir pris connaissance de la Charte de l’entité de la médiation de la consommation AME disponible à cette adresse :
http://www.mediationconso-ame.com/images/Charte_M%C3%A9diation_de_la_Consommation_bis.pdf
Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur :
http://www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html

S’il le souhaite, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

12.4 Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

  1. Intégralité

Les présentes conditions générales et les conditions générales de vente des Fournisseurs, le cas échéant, indiquées sur la page d’accueil de leurs offres produits, expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales et celles des conditions générales des Fournisseurs. En cas de clauses contradictoires entre les conditions générales du site et celles des conditions générales des Fournisseurs, ces dernières prévaudront.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes conditions générales.

  1. Validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.